L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier - 2021 (FARCIQ)
FCO 2025-2027 - Certificat de localisation à jour et tranquillité d’esprit des parties à la transaction (OACIQ)
FCO 2025-2027 - La transparence dans vos services et le respect de vos engagements professionnels (OACIQ)
FCO 2025-2027 – Adapter son approche face à une personne à besoins spécifiques (OACIQ)
GRATUIT - Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ)
GRATUIT - Pour mieux vous protéger : notez, documentez et conservez! (FARCIQ)
Congrès annuel Via Capitale 2025
FCO 2025-2027 - Ateliers obligatoires en salle (OACIQ)
Développement des compétences en vente relationnelle: les meilleures pratiques (Fournier stratégies conseils)
Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes (OACIQ)
Le dirigeant d’agence officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien (OACIQ)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
La Cause efficiente de la vente (APCIQ)
Testez vos connaissances sur la fraude immobilière et le dossier de crédit (Académie de formation et de prévention de la fraude)
Comprendre et interpréter le crédit (Canada Guaranty)
Évolutions législatives ayant un impact sur la pratique des courtiers (OACIQ)
Exercer son rôle-conseil dans des situations complexes (OACIQ)
Les stratégies comptables et fiscales au profit du courtier immobilier (Formas-Immo)
La cryptomonnaie dans le secteur immobilier (OACIQ)
Augmenter l'efficacité individuelle des courtiers immobiliers (Formas-Immo)
Fiscalité municipale et l'évaluation foncière : COURTAGE COMMERCIAL (OACIQ)
Exercer son rôle-conseil dans le respect des règles face aux pratiques évolutives du courtage : les fondamentaux d’un rôle-conseil en toute conformité (OACIQ)
L’adaptation du courtage immobilier dans un contexte d’évolution technologique : des impacts non négligeables (OACIQ) - 1 UFC
Une des parties est non représentée : comment bien gérer cette réalité? (OACIQ)
Conformité contractuelle : rédigez des clauses robustes et évitez de mettre les transactions en péril (OACIQ)
Évaluez vos connaissances sur SCHL propriétaires-occupants, 1-4 logements
Démystifier le processus d'achat de maison (Sagen)
Le dirigeant d’agence officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien (OACIQ)
Fenêtre sur le marché immobilier (FSMI) 2023 (APCIQ)
Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes (OACIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence récente en responsabilité professionnelle du courtage immobilier 2022 (FARCIQ)
Les exclusions de garantie(s) légale(s) du vendeur (Isabelle Sirois, Avocate)
Forum immobilier résidentiel 2023 (APCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier - 2021 (FARCIQ)
GRATUIT - Pour mieux vous protéger : notez, documentez et conservez! (FARCIQ)
