L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Décision(s) disciplinaire(s) au dossier
La décision disciplinaire est rendue par le comité de discipline, qui est responsable d'imposer les sanctions au courtier ou à l'agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant reconnu coupable s'expose notamment à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l'imposition de conditions ou de restrictions à son permis. Les décisions disciplinaires sont disponibles sur le site citoyens.soquij.qc.ca. Veuillez noter qu'il peut y avoir un délai de traitement de quelques jours avant la mise en ligne d'une décision rendue.
IMPORTANT: Il est possible qu'il y ait deux décisions dans un même dossier, soit une qui déclare l'intimé coupable et l'autre qui précise sa sanction. Les décisions, contrairement aux avis, restent disponibles même après la fin de la mesure imposée. ll est important de lire entièrement les décisions.
Cliquez sur l'icône située à côté du numéro de dossier ci-dessous afin de le copier dans votre presse-papiers. Cliquez ensuite ici pour accéder au site de la SOQUIJ, puis collez le numéro dans le champ « Mots clés » et lancez la recherche.
33-04-0781 copié
33-11-1385 copié
33-16-1875 copié
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
FCO 2025-2027 - La transparence dans vos services et le respect de vos engagements professionnels (OACIQ)
FCO 2025-2027 – La protection des renseignements personnels : un dossier qui vous concerne (OACIQ)
Forum immobilier résidentiel 2025 (APCIQ)
GRATUIT - Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ)
Gare aux pièges! - Le rendez-vous immobilier de l'Outaouais 2025 (Chambre immobilière de l'Outaouais)
FCO 2025-2027 - Atelier pratique - Conflits d'intérêts (OACIQ)
Forum Immobilier commercial 2025 (APCIQ)
FCO 2025-2027 – Adapter son approche face à une personne à besoins spécifiques (OACIQ)
Fenêtre sur le marché immobilier en Outaouais 2026 (Chambre immobilière de l'Outaouais)
FCO 2025-2027 - Ressources pour les DA en matière de gestion des conflits (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Les lignes directrices de l'OACIQ : des outils favorisant l’atteinte de la conformité - Atelier pratique (OACIQ)
Perspectives du marché de l’habitation - Province de Québec (SCHL)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Forum d’échange de l’OACIQ pour les titulaires de permis - Saint-Eustache 2025
Fenêtre sur le marché de l'Outaouais 2025 (CIO)
Colloque de la CIO 2024 - Courtier immobilier et fier de l’être (Chambre immobilière de l'Outaouais)
RDV OACIQ 2024 - Intelligence humaine
Exercer son rôle-conseil dans des situations complexes (OACIQ)
Évolutions législatives ayant un impact sur la pratique des courtiers (OACIQ)
Droit de préemption et vente immobilière (Gowling WLG)
Exercer son rôle-conseil dans le respect des règles face aux pratiques évolutives du courtage : les fondamentaux d’un rôle-conseil en toute conformité (OACIQ)
La cryptomonnaie dans le secteur immobilier (OACIQ)
L’adaptation du courtage immobilier dans un contexte d’évolution technologique : des impacts non négligeables (OACIQ) - 1 UFC
Fiscalité municipale et l'évaluation foncière : COURTAGE COMMERCIAL (OACIQ)
Faire vivre votre programme de conformité dans vos opérations quotidiennes (OACIQ)
Le dirigeant d’agence officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien (OACIQ)
RDV OACIQ 2023
Comprendre et interpréter le crédit (Canada Guaranty)
Financement commercial 1 (Collège des professions financières)
Conformité contractuelle : rédigez des clauses robustes et évitez de mettre les transactions en péril (OACIQ)
