L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Gérer ses activités professionnelles en toute conformité (Proprio Direct)
De la théorie à la pratique - module 1 - Le plan d'affaires (Proprio Direct)
FCO 2025-2027 - Ateliers obligatoires en salle (OACIQ)
Le programme de conformité de l'agence pour mieux répondre aux exigences de CANAFE (Proprio Direct)
Le temps au service du courtier immobilier (Proprio Direct)
FCO 2025-2027 - Les ressources disponibles pour maintenir un permis valide (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Certificat de localisation à jour et tranquillité d’esprit des parties à la transaction (OACIQ)
École de prospection (Ose Coaching)
