L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Décision(s) disciplinaire(s) au dossier
La décision disciplinaire est rendue par le comité de discipline, qui est responsable d'imposer les sanctions au courtier ou à l'agence reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur le courtage immobilier. À la suite de son audience disciplinaire, le contrevenant reconnu coupable s'expose notamment à la suspension ou à la révocation de son permis, ou à l'imposition de conditions ou de restrictions à son permis. Les décisions disciplinaires sont disponibles sur le site citoyens.soquij.qc.ca. Veuillez noter qu'il peut y avoir un délai de traitement de quelques jours avant la mise en ligne d'une décision rendue.
IMPORTANT: Il est possible qu'il y ait deux décisions dans un même dossier, soit une qui déclare l'intimé coupable et l'autre qui précise sa sanction. Les décisions, contrairement aux avis, restent disponibles même après la fin de la mesure imposée. ll est important de lire entièrement les décisions.
Cliquez sur l'icône située à côté du numéro de dossier ci-dessous afin de le copier dans votre presse-papiers. Cliquez ensuite ici pour accéder au site de la SOQUIJ, puis collez le numéro dans le champ « Mots clés » et lancez la recherche.
33-13-1658 copié
Appel rejeté: 500-80-033868-168 copié
33-22-2397 copié
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
FCO 2025-2027 – Adapter son approche face à une personne à besoins spécifiques (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Certificat de localisation à jour et tranquillité d’esprit des parties à la transaction (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Immobilier durable et critères ESG : quel rôle pour le courtier immobilier commercial? (OACIQ)
FCO 2025-2027 - La transparence dans vos services et le respect de vos engagements professionnels (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Les ressources disponibles pour maintenir un permis valide (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Les ressources disponibles pour obtenir les réponses à vos questions (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Ressources pour les DA en matière de gestion des conflits (OACIQ)
FCO 2025-2027 – La protection des renseignements personnels : un dossier qui vous concerne (OACIQ)
GRATUIT - Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ)
GRATUIT - Pour mieux vous protéger : notez, documentez et conservez! (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier - 2021 (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence récente en responsabilité professionnelle du courtage immobilier 2023 (FARCIQ)
Annexe R - Immeuble résidentiel (en ligne) (OACIQ)
Accompagner les premiers acheteurs : faciliter l’accès à la propriété et fidéliser vos clients (OACIQ) - 1 UFC
La documentation des dossiers (autoformation) (OACIQ)
Adapter sa pratique dans un contexte économique en mouvance (OACIQ)
Contrat de courtage exclusif – vente (autoformation) (OACIQ)
Mise à jour du marché immobilier résidentiel au Québec (Sagen)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
La cryptomonnaie dans le secteur immobilier (OACIQ)
Applying your compliance program to your everyday operations (OACIQ)
GRATUIT - Pour mieux vous protéger : notez, documentez et conservez! (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence récente en responsabilité professionnelle du courtage immobilier 2022 (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier - 2021 (FARCIQ)
L'utilisation du registre foncier en ligne (autoformation) (OACIQ)
Courtage d'achat - courtiers agissant exclusivement en courtage immobilier commercial (autoformation) - OACIQ
Éthique et déontologie : Courtier agissant principalement en courtage résidentiel (autoformation) - OACIQ
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence récente en responsabilité professionnelle du courtage immobilier 2023 (FARCIQ)
Évolutions législatives ayant un impact sur la pratique des courtiers (OACIQ)
Adapter sa pratique dans un contexte économique en mouvance (OACIQ)
Fiscalité municipale et l'évaluation foncière : COURTAGE COMMERCIAL (OACIQ)
L’adaptation du courtage immobilier dans un contexte d’évolution technologique : des impacts non négligeables (OACIQ) - 1 UFC
Exercer son rôle-conseil dans le respect des règles face aux pratiques évolutives du courtage : les fondamentaux d’un rôle-conseil en toute conformité (OACIQ)
Une des parties est non représentée : comment bien gérer cette réalité? (OACIQ)
Conformité contractuelle : rédigez des clauses robustes et évitez de mettre les transactions en péril (OACIQ)
Le dirigeant d’agence officier de conformité : des outils pour la gestion des activités au quotidien (OACIQ)
Autre(s) formation(s) / formation(s) particulière(s)
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Présence de pyrrhotite et transactions immobilières
