L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Aucune formation n'a été complétée pour l'instant.
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Adapting one's practice in a changing economic context (OACIQ)
The adaptation of real estate brokerage in a context of technological changes: Significant impacts (OACIQ)
Contractual compliance: Draft solid clauses and avoid jeopardizing transactions (OACIQ)
Exercising one's advisory role in complex situations (OACIQ)
How to use the online land register (Self-study) (OACIQ)
Exercising one's advisory role in compliance with the rules in the context of evolving brokerage practices: The basics of a fully compliant advisory role (OACIQ)
FREE - Annual review of recent jurisprudence pertaining to real estate brokerage professional liability 2022 (self-study) (FARCIQ)
Legislative changes impacting brokers' practice (OACIQ)
GRATUIT - Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ)
Cryptocurrency in the real estate field (OACIQ)
Municipal taxation and property assessment (self-study) COMMERCIAL BROKERAGE (OACIQ)
Formation CANAFE (Dubé Latreille Avocats inc.)
Autre(s) formation(s) / formation(s) particulière(s)
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Condo Training : Everything you need to know (OACIQ)
