L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Capsules du FARCIQ sur la cybersécurité
MT 2025-2027 - Up-to-date certificate of location and peace of mind for the parties involved in the transaction (OACIQ)
MT 2025-2027 – Adapting your approach when dealing with a person with specific needs (OACIQ)
La condition d'inspection préachat (Isabelle Sirois, avocate)
MT 2025-2027 - Sustainable Real Estate and ESG Criteria: The Commercial Real Estate Broker’s Role (OACIQ)
MT 2025-2027 - The resources available to maintain a valid licence (OACIQ)
Puits et ouvrages de captage d'eau résidentiels (Frédérick Marceau)
MT 2025-2027 – The protection of personal information: An issue that concerns you (OACIQ)
MT 2025-2027 - The resources available to obtain answers to your questions (OACIQ)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
CANAFE: vos obligations à titre de courtier ! (Fond promotionnel RE/MAX INC.)
RE/MAX au Sommet 3, capsules 9-12 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
RE/MAX au Sommet 4, capsules 13-16 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
RE/MAX au Sommet 5, capsules 17-20 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
Legislative changes impacting brokers' practice (OACIQ)
Exercising one's advisory role in complex situations (OACIQ)
Adapting one's practice in a changing economic context (OACIQ)
Ce que vous devez savoir pour solliciter des clients! (Fonds Promotionnel RE/MAX inc)
Les valeurs contributives et les ajustements (Doris Dimitri Inc)
RE/MAX au Sommet 2, capsules 5-8 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
Accompagner les premiers acheteurs : faciliter l’accès à la propriété et fidéliser vos clients (OACIQ) - 1 UFC
Exercising one's advisory role in compliance with the rules in the context of evolving brokerage practices: The basics of a fully compliant advisory role (OACIQ)
The adaptation of real estate brokerage in a context of technological changes: Significant impacts (OACIQ)
RE/MAX au Sommet 1, capsules 1-4 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
Cryptocurrency in the real estate field (OACIQ)
Contractual compliance: Draft solid clauses and avoid jeopardizing transactions (OACIQ)
One of the parties is not represented: How to deal with this reality? (OACIQ)
