L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
FCO 2025-2027 - Ateliers obligatoires en salle (OACIQ)
5 stratégies numériques conformes et éthiques pour accroître la visibilité des courtiers immobiliers en 2025 (KP Formations d'affaires)
Vendre en 2025 : comprendre les émotions et motivations d’achat dans le respect des obligations professionnelles (KP formations d'affaires)
Gérer plutôt qu’éviter : 12 techniques pratiques pour désamorcer les conflits en immobilier (KP formations d'affaires)
Les responsabilités et obligations des intervenants et du courtier dans une transaction immobilière (Kp Formations d'affaires)
Perspectives du marché de l’habitation - Province de Québec (SCHL)
FCO 2025-2027 - Certificat de localisation à jour et tranquillité d’esprit des parties à la transaction (OACIQ)
FCO 2025-2027 - La transparence dans vos services et le respect de vos engagements professionnels (OACIQ)
GRATUIT - Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Adapter sa pratique dans un contexte économique en mouvance (OACIQ)
L’adaptation du courtage immobilier dans un contexte d’évolution technologique : des impacts non négligeables (OACIQ) - 1 UFC
Exercer son rôle-conseil dans le respect des règles face aux pratiques évolutives du courtage : les fondamentaux d’un rôle-conseil en toute conformité (OACIQ)
La cryptomonnaie dans le secteur immobilier (OACIQ)
Une des parties est non représentée : comment bien gérer cette réalité? (OACIQ)
Évolutions législatives ayant un impact sur la pratique des courtiers (OACIQ)
Accompagner les premiers acheteurs : faciliter l’accès à la propriété et fidéliser vos clients (OACIQ) - 1 UFC
Conformité contractuelle : rédigez des clauses robustes et évitez de mettre les transactions en péril (OACIQ)
La gestion électronique des documents : Pour une GED réussie - (OACIQ)
Démystifier la signature électronique - OACIQ
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier – 2019 (Autoformation) (FARCIQ)
Optimiser vos processus d’affaires et votre service client avec l’IA (KP formations d'affaires)
Efficacité energétique dans l'immobilier commercial et résidentiel (KP Formations d'affaires)
Les impacts des nouvelles tendances règlementaires en gouvernance durable et climatique sur les entreprises et les acteurs de l’écosystème de l’immobilier (KP Formations d'affaires)
Exercer son rôle-conseil dans des situations complexes (OACIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence récente en responsabilité professionnelle du courtage immobilier 2022 (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier - 2021 (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence récente en responsabilité professionnelle du courtage immobilier 2023 (FARCIQ)
Les impacts des nouvelles tendances règlementaires en gouvernance durable et climatique (KP Formations d'affaires)
La gestion électronique des documents : Pour une GED réussie - autoformation (OACIQ)
