L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
FREE - Annual review of recent jurisprudence pertaining to real estate brokerage professional liability 2023 (self-study) (FARCIQ)
FREE - Annual review of recent jurisprudence pertaining to real estate brokerage professional liability 2022 (self-study) (FARCIQ)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Legislative changes impacting brokers' practice (OACIQ)
Cryptocurrency in the real estate field (OACIQ)
One of the parties is not represented: How to deal with this reality? (OACIQ)
Exercer son rôle-conseil dans des situations complexes (OACIQ)
Assisting first-time homebuyers: Facilitating access to property and building client loyalty (OACIQ)
Exercising one's advisory role in compliance with the rules in the context of evolving brokerage practices: The basics of a fully compliant advisory role (OACIQ)
Adapting one's practice in a changing economic context (OACIQ)
The adaptation of real estate brokerage in a context of technological changes: Significant impacts (OACIQ)
Contractual compliance: Draft solid clauses and avoid jeopardizing transactions (OACIQ)
RE/MAX au Sommet 3, capsules 9-12 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
RE/MAX au Sommet 4, capsules 13-16 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
RE/MAX au Sommet 5, capsules 17-20 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
RE/MAX au Sommet 6, capsules 21-24 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
RE/MAX au Sommet 7, capsules 25-28 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
CANAFE: vos obligations à titre de courtier ! (Fond promotionnel RE/MAX INC.)
Ce que vous devez savoir pour solliciter des clients! (Fonds Promotionnel RE/MAX inc)
RE/MAX au Sommet 1, capsules 1-4 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
RE/MAX au Sommet 2, capsules 5-8 - 2023-2025 (Fonds Promotionnel RE/MAX inc.)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier - 2021 (FARCIQ)
