L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Fenêtre sur le marché immobilier 2026 (FSMI) (APCIQ)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Exercising one's advisory role in complex situations (OACIQ)
Contractual compliance: Draft solid clauses and avoid jeopardizing transactions (OACIQ)
Effervescence immobilière résidentielle (autoformation) - OACIQ
The agency executive officer as a compliance officer: Tools for managing day-to-day activities (OACIQ)
One of the parties is not represented: How to deal with this reality? (OACIQ)
Exercising one's advisory role in compliance with the rules in the context of evolving brokerage practices: The basics of a fully compliant advisory role (OACIQ)
Legislative changes impacting brokers' practice (OACIQ)
The adaptation of real estate brokerage in a context of technological changes: Significant impacts (OACIQ)
Adapting one's practice in a changing economic context (OACIQ)
Cryptocurrency in the real estate field (OACIQ)
Applying your compliance program to your everyday operations (OACIQ)
Les garanties légales du vendeur à toutes les étapes d'une vente (Me Isabelle Sirois, avocate)
Formation CANAFE (Dubé Latreille Avocats inc.)
Autre(s) formation(s) / formation(s) particulière(s)
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Présence de pyrrhotite et transactions immobilières - En ligne 2017-2019