L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
PFCO 2027-2029 / MCEP 2027-2029 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Aucune formation n'a été complétée pour l'instant.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Formation CANAFE (Dubé Latreille Avocats inc.)
FCO 2025-2027 - Certificat de localisation à jour et tranquillité d’esprit des parties à la transaction (OACIQ)
FCO 2025-2027 – La protection des renseignements personnels : un dossier qui vous concerne (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Immobilier durable et critères ESG : quel rôle pour le courtier immobilier commercial? (OACIQ)
FCO 2025-2027 - Les ressources disponibles pour obtenir les réponses à vos questions (OACIQ)
FCO 2025-2027 – Adapter son approche face à une personne à besoins spécifiques (OACIQ)
FCO 2025-2027 - La transparence dans vos services et le respect de vos engagements professionnels (OACIQ)
La déontologie présentée dans votre pratique quotidienne - (OACIQ) (autoformation)
Les devoirs de vérification, d’information et de conseil du courtier immobilier (OACIQ)
GRATUIT - Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ)
GRATUIT - Pour mieux vous protéger : notez, documentez et conservez! (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence récente en responsabilité professionnelle du courtage immobilier-2025 (FARCIQ)
GRATUIT - Revue annuelle de la jurisprudence en responsabilité professionnelle du courtage immobilier – 2019 (Autoformation) (FARCIQ)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Municipal taxation and property assessment (self-study) COMMERCIAL BROKERAGE (OACIQ)
FREE - Annual review of recent jurisprudence pertaining to real estate brokerage professional liability 2023 (self-study) (FARCIQ)
Residential mortgage financing basic rules (Self-study) (OACIQ)
FREE - Annual review of the jurisprudence pertaining to real estate brokerage professional liability - 2021 (FARCIQ)
Advertising, representation and social media: Maintaining trust (OACIQ)
FREE - To better protect yourself: Note, document and keep (FARCIQ)
FREE - My professional liability (FARCIQ)
Exercising one's advisory role in complex situations (OACIQ)
GRATUIT - Ma responsabilité professionnelle (FARCIQ)
Assisting first-time homebuyers: Facilitating access to property and building client loyalty (OACIQ)
Exercising one's advisory role in compliance with the rules in the context of evolving brokerage practices: The basics of a fully compliant advisory role (OACIQ)
Adapting one's practice in a changing economic context (OACIQ)
Legislative changes impacting brokers' practice (OACIQ)
Contractual compliance: Draft solid clauses and avoid jeopardizing transactions (OACIQ)
The adaptation of real estate brokerage in a context of technological changes: Significant impacts (OACIQ)
One of the parties is not represented: How to deal with this reality? (OACIQ)
Cryptocurrency in the real estate field (OACIQ)
