L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
L’autorité en matière de courtage immobilier au Québec
Avis et mentions disciplinaires
Pour savoir si une plainte a été déposée ou si un dossier est actuellement en délibéré, veuillez communiquer avec le Service des greffes à l'adresse suivante : greffes@oaciq.com.
Sanctions administratives pécuniaires
Dans les cas prévus par la Loi sur le courtage immobilier ou par le règlement pris en son application, l’OACIQ peut imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) à un courtier ou à une agence. Une SAP est une mesure coercitive à laquelle l’OACIQ peut recourir pour réprimer certaines infractions de nature technique. Une SAP constitue un outil d’application efficace aux fins de la protection du public, en complément aux autres moyens tel le processus disciplinaire ou pénal.
Cycle 2025-2027 En cours
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Forum immobilier résidentiel 2025 (APCIQ)
FCO 2025-2027 - Ateliers obligatoires en salle (OACIQ)
RDV OACIQ 2025 - En présentiel ou en virtuel (6 UFC au choix)
Cycle 2023-2025 Complété
Les titulaires de permis ont l’obligation d’obtenir un certain nombre d’unités de formation continue par période de deux ans, et ce, conformément au Programme de formation continue obligatoire en vigueur.
Formations complétées :
Applying your compliance program to your everyday operations (OACIQ)
Exercising one's advisory role in compliance with the rules in the context of evolving brokerage practices: The basics of a fully compliant advisory role (OACIQ)
Adapting one's practice in a changing economic context (OACIQ)
Legislative changes impacting brokers' practice (OACIQ)
The adaptation of real estate brokerage in a context of technological changes: Significant impacts (OACIQ)
Municipal taxation and property assessment (self-study) COMMERCIAL BROKERAGE (OACIQ)
Contractual compliance: Draft solid clauses and avoid jeopardizing transactions (OACIQ)
One of the parties is not represented: How to deal with this reality? (OACIQ)
Cryptocurrency in the real estate field (OACIQ)
The agency executive officer as a compliance officer: Tools for managing day-to-day activities (OACIQ)
Les exclusions de garantie(s) légale(s) du vendeur (Isabelle Sirois, Avocate)
Testez vos connaissances de l'assurance hypothécaire 2.0 (Sagen)
Les non-résidents et l'immobilier (Cabinet Chaise bleue inc.)
Les garanties légales du vendeur à toutes les étapes d'une vente (Me Isabelle Sirois, avocate)
RDV OACIQ 2023
Formation CANAFE (Dubé Latreille Avocats inc.)
